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We draw your attention to the fact that all the information below is just indicative.

We advise you to contact an Advisory Council in Industrial Property to have more precise information on the protection of your idea.



A patent is a legal title issued by a public authority and that confers upon the creator of an invention the exclusive right to use that invention on a specific territory for a set period of time (20 years in most countries).

Scientific and technical discoveries, mathematical techniques, aesthetic operations, and computer programmes (protected by copyright with SCAM, Civil Society of Multimedia Authors, or with APP, the Agency for the protection of programmes) are not inventions (creations or technical innovations).

Patentability :
To be patentable the invention should fulfil the following conditions :
· it must show an element of novelty: an invention without precedents in any country (documents accessible to the public, premature divulgation, a patent application) before the date of the filing ;
· it must be an invention that can be used and made ;
· must show an inventive step which should not be known in the body of existing knowledge in its technical field.

How can an invention be protected ?
An invention is protected by a patent or utility certificate. Patents and utility certificates grant the same rights but for different periods and costs. A plant variety protection is obtained by a “plant variety title” valid for 20 or 25 years depending on the case.

What kinds of inventions can be protected ?
The invention must fulfil 3 conditions :
- it must show an element of novelty and it must not be publicly made before the application is filed ;
- it must show an inventive step which could not be deduced by a person with average knowledge of the technical field; it is thus necessary to do a search of the invention background before the application for the patent is filed ;
- it must be an invention that can be industrialised.

Why are patents or utility certificates necessary ?
These industrial property titles offer to holders or successors (heirs, transferees) the exclusive right to use an invention on the French territory (including French islands).
Therefore the patent holder has the right to sue anyone who uses the patent without his consent.
It is also possible to implement European and international procedures to have a protection abroad.

How long is a patent protected ?
The protection is valid for :
- 20 years from the date on which the application for the patent was filed ;
- 6 years from the date on which the application for the utility certificate was filed.

How is a patent granted ?
You should consult a national patent office to get all the necessary information.

Le texte d'un brevet doit impérativement préciser le domaine technique sur lequel il porte et l'état de la technique correspondant doit y être exposé. Dans cet environnement, il faut alors décrire le problème posé dont la solution est l'objet du brevet.

La demande de dépôt de brevet doit également comporter :
- une requête en délivrance de brevet,
- une description et des dessins devant être les plus précis possible,
- une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'inventeur souhaite être protégé.
Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure est interdite, de ce fait, la précision dans la rédaction initiale est primordiale, elle conditionne la protection effective de l'inventeur sur son produit c'est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle.

Procédure de délivrance du brevet :
Le dépôt de la demande avec la déclaration d'invention et les revendications attachées constitue le point de départ de la protection du breveté.
Ensuite il y a :
- un examen par les services de la Défense Nationale qui doit donner son autorisation;
- l'établissement d'un rapport de recherche : cette procédure doit être engagée par l'inventeur dans les 18 mois qui suivent le dépôt. Il permet d'apprécier l'opportunité d'étendre la protection à l'étranger en même temps puisque l'inventeur dispose alors d'un droit de priorité. L'établissement du rapport de recherche préliminaire permet à l'inventeur et à tout tiers de formuler ses observations sur la brevetabilité de cette invention;
- la publication de la demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin Officiel de la Propriété industrielle (BOPI) quel que soit l'état d'avancement du dossier;
- la délivrance du brevet par décision du Directeur Général de l'INPI.

Quel en est le coût ?
Pour les brevets le coût est relativement important et il comprend :
- La taxe de dépôt
- La taxe de rapport de recherche
- La taxe de délivrance et d'impression du fascicule
- Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés
A ces taxes de base, peuvent s'ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (taxe de revendication...), soit au cours de la procédure (prolongation de délai, etc...).
A prendre également en considération le coût de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours fortement conseillé), en effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c'est le texte qui constituera le titre de propriété opposable aux tiers.

Délai d'obtention d'un brevet :
Entre 2 et 3 ans, d'où l'utilité du recours préalable à l'enveloppe Soleau.
Ce délai varie suivant le temps des recherches entreprises pour vérifier qu'il n'existe pas une antériorité sur l'invention déposée.

Protection à l'étranger :
La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.
Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires : soit une priorité de dépôt (Convention de Paris). soit des simplifications administratives de démarches (Traité de Washington et Convention de Munich pour le "brevet européen").
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'INPI.

Les brevets en quelques chiffres :
En France, depuis l'année 2000, le nombre de demande de brevets, chaque année, est d'environ 17 000, chiffre à rapprocher des 400 000 brevets déposés chaque année dans le monde.

Les principaux pays déposant des brevets sont (chiffres 2005) :
- Les Etats-Unis (environ 35% des dépôts mondiaux) ;
- Le Japon (16,6%) ;
- L'Allemagne (12,5%) ;
- La France (4,3%) ;
- Le Royaume Unis (4,1%) ;
- La Hollande (3,4%) ;
- La Corée (2,9%) ;
- La Suisse (2,3%) ;
- La Suède (2,3%) ;
- L'Italie (1,8%) ;
- Le Canada (1,7%) ;
- L'Australie ( 1,5%) ;
Le reste des pays représentent un peu moins de 11%.
L'Europe (géographique) représente environ 1/3 des demandes mondiales de dépôts de brevets.

La Classification Internationale des Brevets (CIB) :
Cette classification a été conçue pour permettre un classement uniforme des brevets, à l'échelon international. C'est un outil efficace de recherche de brevets pour les offices et les utilisateurs.
La classification fait l'objet d'une révision périodique tenant compte de l'évolution des techniques : la 6ème édition est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

La classification recouvre l'ensemble des connaissances techniques et se divise en 8 sections, de A à H. Les sections sont divisées en classes elles-mêmes décomposées en sous-classes ; ces dernières sont subdivisées soit en groupes principaux soit en sous-groupes comme on peut le voir ci-après :
A 01 B · 1/00 (Groupe principal) · 1/24 (Groupe secondaire)

Exemple :
Section A Nécessités courantes de la vie
Classe A 45 Objets d'usage personnel ou articles de voyage
Sous-classe A 45 B Cannes; parapluies; ombrelles; éventails ou objets similaires pour dames
Groupe principal A 45 B 19/00 Pliage spécial ou télescopage des parapluies
Groupe secondaire A 45 B 19/08 Pliage spécial ou télescopage des parapluies à manches pliants

 


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