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Nous attirons votre attention sur le fait que tous les renseignements et toutes les informations que vous trouverez ci-après vous sont données à simple titre d'information.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un Conseil en propriété pour obtenir des informations plus précises sur la protection de votre idée..



Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.

Plusieurs thèmes seront développées ci-après :
    - Que peut-on déposer en tant que marque ?
        - Pourquoi déposer une marque ?
            - Comment déposer une marque ?

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QUE PEUT-ON DÉPOSER EN TANT QUE MARQUE ?

- Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan...). Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs...).
- Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).Ces signes doivent être distinctifs et suffisamment originaux. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, on ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.

Les titulaires des marques notoirement connues se protègent quelque soit le produit ou le service visé.Certaines terminologies peuvent être sévèrement réglementées ou irrecevables en tant que marque.

Attention, par exemple, à l'emploi du mot "France", "Français", "Europe" ou encore "médical", "docteur" et d'une manière générale, toute terminologie pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public.
De même, ne sont pas admises les marques ayant une consonnance ou une apparence similaire.

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POURQUOI DÉPOSER UNE MARQUE ?

Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activités (classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (3 au minimum lors de la demande).
Ce droit est exercé par l'action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales Sanctions civiles :
- Interdiction d'utiliser le signe;
- Dommages et intérêts en cas de préjudice (prescription : 3 ans).

Sanctions pénales :
- Emprisonnement de 2 ans.- Et/ou amende de 150 000 euros (300 000 euros en cas de récidive);
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, confiscation des produits, frais, affichage du jugement, etc...

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COMMENT DÉPOSER UNE MARQUE ?

Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée dans les secteurs d'activité considérés.
La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes identiques ou semblables.
Une marque française est réputée enregistrée à la date de sa publication au bulletin officiel de la propriété industrielle. Publicité de la demandePublication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 6 semaines après le dépôt de la demande.

Durée et l'étendue territoriale de la protection ?
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans.
Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale.
Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin.
Les droits conférés par le dépôt en France s'étendent aux Territoires d'Outre-Mer.

Comment étendre la protection à l'étranger ?
La convention de Paris permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois. L'enregistrement international des marques
Une marque, préalablement enregistrée en France, peut être déposée au Bureau International de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse.
Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'INPI et Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 20 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont signé l'arrangement de Madrid.

Demande de marque communautaire
Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l'Union Européenne par un dépôt unique.

Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :
- il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 25 Etats, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,
- le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale enregistrée ou au minimum déposée,
- il suffit que la marque communautaire soit utilisée dans un seul des Etats membres pour éviter la déchéance pour non-usage,
- il est créé une procédure unique d'action en contrefaçon...

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire ce qui fait que le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.


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