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Nous attirons votre attention sur le fait que tous les renseignements et toutes les informations que vous trouverez ci-après vous sont données à simple titre informatif, c'est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous rapprocher d'un Conseil en Propriété Industrielle pour obtenir des informations plus précises sur les moyens de protection de votre idée.

Un peu d'histoire ...

La propriété intellectuelle est une notion ancienne, en effet dans la France d'Ancien Régime, l'auteur obtenait sous forme d'un " privilège " royal, un monopole d'exploitation qui pouvait couvrir aussi bien une invention qu'une pièce de théâtre.

Avec la Révolution Française, les auteurs dramatiques (parfois eux-même engagés dans la politique) obtiennent une formalisation qui se retrouvera dans le Code civil.

Le terme de propriété intellectuelle a donc été introduit dans le droit français (voir le Code de la propriété intellectuelle),
La propriété intellectuelle est une partie du droit de propriété, qui est la constituante du droit civil qui régit les droits et les obligations concernant la propriété.

La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects :

- la propriété industrielle d'une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques;
- le droit d'auteur d'autre part, qui comprend les oeuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales. Les droits connexes du droit d'auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d'enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.

Nous vous proposons ci-après une présentation rapide de différentes protection des idées :
   - Le dépôt de brevet
          - L'enveloppe Soleau
                 - Le dépôt de marque
                        - Le droit d'auteur

LE DÉPÔT DE BREVET :

L'auteur d'une invention peut, pour empêcher tout détournement par un tiers, soit la garder secrète, soit la breveter (c'est-à-dire la divulguer) :
- La protection par secret est difficile à organiser et, en cas de violation, impossible à sanctionner.
- La protection par brevet suppose une publication de l'invention auprès d'un organisme officiel (INPI en France) dans des conditions bien définies.
La protection de l'invention est obtenu par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité ( le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais pour des durées et des coûts différents).

Le principe d'un brevet :
Un brevet doit impérativement préciser le domaine technique sur lequel il porte et l'état de la technique correspondant doit y être exposé. Dans cet environnement, il faut alors décrire le problème posé dont la solution est l'objet du brevet.

Quelles inventions peuvent être protégées ?
Pour être breveté l'invention doit répondre à 3 critères :
- Elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté et donc ne jamais avoir été divulguée au public;
- Elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique, en d'autres termes, elle doit faire preuve d'une activité inventive, c'est la raison pour laquelle il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet;
- Elle doit être susceptible d'application industrielle.

Pourquoi déposer une demande de brevet ou de certificat d'utilité ?
Le brevet permet d'obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit exclusif d'exploitation.
Le propriétaire du brevet est alors en mesure d'exercer des actions en contrefaçons en cas d'exploitation sans son consentement de son invention.

Durée de protection :
La durée de la protection est de :
Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
Certificat d'utilité : 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

N'hésitez pas à cliquer ci-après pour en savoir plus sur :
- le dépôt d'un brevet …
- la classification des brevets …

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L'ENVELOPPE SOLEAU :

L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Vous pouvez y mettre des schémas, descriptifs, idées, ou même début de plan d'un nouveau produit, dans la limite de sept pages.

Pourquoi utiliser une enveloppe Soleau ?
Elle permet de constituer une preuve de date certaine, mais ne permet pas une action en contrefaçon contre un concurrent ayant un produit breveté (même après la date de votre preuve), par contre elle donne le droit de continuer à produire et vendre votre produit en cas d'action en contrefaçon de votre concurrent envers vous
Elle remplace, avantageusement (surtout devant un tribunal) une méthode aléatoire qui était de s'envoyé à soi-même une enveloppe en recommandé conservée dans son coffre et ouverte seulement devant un tribunal en cas de litige, restait alors au tribunal d'accorder une valeur juridique à cette preuve de date "cachet de la Poste faisant fois".

L'enveloppe Soleau ne confère aucun droit sinon celui de prouver qu'à telle date vous aviez eu l'idée concrétisée dans l'enveloppe

Comment utiliser une enveloppe Soleau ?
L'enveloppe Soleau comporte deux compartiments. L'utilisateur introduit un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chacun des compartiments de l'enveloppe (au maximum 7 pages format A4) , puis l'adresse à l'INPI après l'avoir pliée et cachetée.

L'INPI, après enregistrement et perforation au laser de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur (il est recommandé de le conserver sans le décacheter) et conserve l'autre dans ses archives pour être produit en justice le cas échéant.
L'enveloppe est conservée à l'INPI pendant une période de cinq ans (qui peut être prorogée une fois moyennant paiement), au-delà elle est détruite à moins que sa restitution soit demandée.


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DÉPOSER UNE MARQUE :

Toute entreprise ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.

Que peut-on déposer en tant que marque ?
Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan...).
Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs...).
Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).
Ces signes doivent être distinctifs et suffisamment originaux et le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Certaines terminologies peuvent être irrecevables en tant que marque. Attention ainsi à l'emploi de mots génériques comme 'Europe', 'médecin' ou encore 'médical' et d'une manière générale, toute terminologie pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public.
De même, ne sont pas admises les marques ayant une consonance ou une apparence similaire.

Pourquoi déposer une marque ?
Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activités (classes) protégés.
Ce droit est exercé par l'action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

N'hésitez pas à cliquer ci-après pour en savoir plus sur :
- Le dépôt d'une marque …
- Les classes de dépôts des marques des services

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LE DROIT D'AUTEUR :

Le droit d'auteur protège les oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc …, quels qu'en soient la forme d'expression, le genre, le mérite ou la destination si elles sont originales et portent la marque de la personnalité de leur auteur.
Il confère à son titulaire un droit exclusif de reproduction, de diffusion et de représentation, tout en assurant le respect de l'œuvre par la sauvegarde du droit moral de l'auteur

Les droits voisins :
Les droits voisins du droit d'auteur ont été créés au profit des prestations de trois catégories de bénéficiaires qui ne sont pas reconnus en tant qu'auteurs : les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle.

Durée de la protection :
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités et s'étend jusqu'à soixante-dix ans après la mort de l'auteur.

Exemples d'œuvres de l'esprit :
Sont considérés, notamment comme des oeuvres de l'esprit (Art. L112-2 CPI) :
- les livres brochures, et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
- les compositions musicales avec ou sans paroles ;
- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- les oeuvres graphiques et typographiques ;
- les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
- les œuvres des arts appliqués ;
- les illustrations, les cartes géographiques ;
- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire ;
- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure ...

N'hésitez pas à cliquer ci-après pour en savoir plus sur le droit d'auteur …


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